Politique de confidentialité

MENTIONS LÉGALES,

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n°2018-493 du 20 juin 2018

Dernière mise à jour : avril 2026

PARTIE I — MENTIONS LÉGALES

Article 1 — Éditeur du site

Le site www.naexpertises.fr est édité par :

SARL NA EXPERTISES, société à responsabilité limitée au capital de 1 500 €

Siège social : 19 chemin de la Coulée, 79260 Romans
SIREN : 797 641 016 — RCS Niort
N° de déclaration d'activité (formation) : 75790133679
Représentant légal : Olivier Jean BANETTE, Gérant
Téléphone : 06 60 62 76 79
Email : info@naexpertises.fr

Article 2 — Hébergeur

Le site est hébergé par IONOS SE (anciennement 1&1 Internet SARL), dont le siège social est situé 7 place de la Gare, BP 70109, 57201 Sarreguemines Cedex (www.ionos.fr).

Article 3 — Directeur de la publication

Le directeur de la publication est Olivier Jean BANETTE, en sa qualité de gérant de la SARL NA EXPERTISES.

Article 4 — Propriété intellectuelle

La présentation et le contenu du site www.naexpertises.fr constituent une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle (articles L. 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle). Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images, séquences vidéo, sons et applications informatiques reproduits sur le site sont la propriété de l'éditeur ou de ses partenaires.

Aucune reproduction, représentation, adaptation ou extraction, partielle ou intégrale, par tout moyen, sur tout support et sous toute forme, ne pourra être faite sans l'accord préalable et écrit de l'éditeur (articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

Les marques « NA Expertises — Assuré d'être bien accompagné » sont déposées et portent les N° nationaux INPI 10 3 738 617 et 419 2414.

PARTIE II — CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Article 5 — Accès au site

L'accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser le site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires ou pour toute forme de sollicitation commerciale non autorisée.

L'éditeur se réserve le droit de suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du site, sans préavis, notamment pour des raisons de maintenance ou de mise à jour.

Article 6 — Responsabilités

La responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement empêchant l'accès au site ou à l'une de ses fonctionnalités.

L'utilisateur est seul responsable du matériel de connexion qu'il utilise et des mesures de protection de ses données. L'éditeur n'est pas responsable des dommages causés à l'utilisateur, à des tiers ou à son équipement du fait de la connexion ou de l'utilisation du site.

Article 7 — Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens hypertextes vers des sites tiers édités et gérés par des tiers. L'éditeur ne dispose d'aucun droit sur le contenu de ces sites et ne pourra être tenu responsable du non-respect par ces sites des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

La mise en place de liens hypertextes vers le site est autorisée par l'éditeur. Tout lien devra être retiré sur simple demande.

Article 8 — Droit applicable et litiges

Les présentes conditions d'utilisation sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux de Niort sont seuls compétents, sous réserve d'une attribution de compétence spécifique découlant d'un texte de loi ou réglementaire particulier.

PARTIE III — POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

La présente politique est établie conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (adaptation française du RGPD).

Article 9 — Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données personnelles collectées via le site www.naexpertises.fr et dans le cadre des prestations de formation est :

SARL NA EXPERTISES — SIREN 797 641 016
19 chemin de la Coulée, 79260 Romans
Contact : ojbanette@naexpertises.fr

Article 10 — Données personnelles collectées

Les données personnelles collectées dans le cadre de l'activité de NA EXPERTISES sont les suivantes :

Catégorie

Données collectées

Source

Données d'identification

Nom, prénom

Formulaire de commande IONOS

Données de contact

Adresse email, numéro de téléphone, adresse postale

Formulaire de commande IONOS, formulaires du site

Données de facturation

N° TVA intracommunautaire, informations de paiement (traitées par le prestataire de paiement)

Formulaire de commande IONOS

Données de formation

Créneau de formation réservé, référence produit, attestation de formation

Calendly, traitement automatisé Make.com

Données de connexion

Adresse IP, données de navigation, cookies

Navigation sur le site

Article 11 — Finalités et bases légales des traitements

Conformément à l'article 6 du RGPD, chaque traitement de données personnelles repose sur une base légale déterminée :

Finalité du traitement

Base légale (art. 6 RGPD)

Détails

Gestion des commandes et exécution des prestations de formation

Exécution du contrat (art. 6.1.b)

Traitement de la commande, envoi du lien de réservation Calendly, délivrance de l'attestation

Envoi automatisé du lien de réservation de créneau de formation

Exécution du contrat (art. 6.1.b)

Traitement automatisé via Make.com à réception de la confirmation de commande IONOS

Facturation et comptabilité

Obligation légale (art. 6.1.c)

Conservation des pièces comptables conformément au Code de commerce

Prospection commerciale (newsletters, offres)

Consentement (art. 6.1.a)

Envoi d'offres commerciales avec consentement préalable, retrait possible à tout moment

Cookies et mesure d'audience

Consentement (art. 6.1.a) / Intérêt légitime pour cookies techniques

Cookies de mesure d'audience soumis au consentement ; cookies strictement nécessaires exemptés

Sécurité du site et prévention des fraudes

Intérêt légitime (art. 6.1.f)

Journalisation des accès, détection d'anomalies

Article 12 — Traitement automatisé des inscriptions

Dans le cadre de l'exécution des prestations de formation, NA EXPERTISES a mis en place un traitement automatisé des inscriptions dont le fonctionnement est le suivant :

Lors de la commande d'une capsule de formation sur la boutique IONOS, le stagiaire renseigne obligatoirement son adresse email, son nom, son prénom et son numéro de téléphone.
Un email de confirmation de commande est généré par IONOS et transmis à NA EXPERTISES.
La plateforme Make.com (Celonis SE, siège en Allemagne) extrait automatiquement l'adresse email du stagiaire et la référence du produit commandé.
Un email personnalisé contenant le lien de réservation Calendly est envoyé automatiquement au stagiaire.
Le stagiaire réserve son créneau via Calendly et reçoit un lien de visioconférence Zoom.

Ce traitement automatisé ne produit aucune décision ayant des effets juridiques ou significatifs sur la personne concernée au sens de l'article 22 du RGPD. Il se limite à la mise en relation technique entre la commande et la réservation du créneau de formation.

Article 13 — Sous-traitants et destinataires des données

Conformément à l'article 28 du RGPD, NA EXPERTISES fait appel aux sous-traitants suivants pour le traitement des données personnelles :

Sous-traitant

Finalité

Siège / Localisation

Garanties

IONOS SE

Hébergement du site web et boutique en ligne

Allemagne (UE)

RGPD applicable directement

Make.com (Celonis SE)

Automatisation du traitement des inscriptions

Allemagne (UE)

RGPD applicable directement

Microsoft (OneDrive / Excel Online)

Stockage du catalogue de correspondance produits/liens Calendly

États-Unis / UE (centres de données européens)

EU-US Data Privacy Framework (DPF)

Calendly LLC

Prise de rendez-vous pour les créneaux de formation

États-Unis

EU-US DPF et/ou clauses contractuelles types (CCT)

Zoom Video Communications

Visioconférence pour la délivrance des formations

États-Unis

EU-US DPF et/ou clauses contractuelles types (CCT)

Google LLC (Analytics)

Mesure d'audience du site (si activé)

États-Unis

EU-US DPF — soumis au consentement cookie

Article 14 — Transferts de données hors Union européenne

Certains sous-traitants mentionnés à l'article 13 sont établis aux États-Unis. Ces transferts sont encadrés conformément aux articles 44 à 49 du RGPD par :

La décision d'adéquation EU-US Data Privacy Framework (DPF) adoptée par la Commission européenne le 10 juillet 2023 (décision d'exécution C(2023) 4745), pour les sous-traitants certifiés dans ce cadre.
Les clauses contractuelles types (CCT) adoptées par la Commission européenne (décision d'exécution 2021/914), le cas échéant, en complément ou en alternative au DPF.

NA EXPERTISES s'assure que chaque sous-traitant concerné offre des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées pour la protection des données.

Article 15 — Durées de conservation des données

Les données personnelles sont conservées pour des durées définies selon leur finalité :

Type de données

Durée de conservation

Fondement

Données clients (commandes, inscriptions formations)

3 ans après la dernière prestation

Recommandation CNIL

Données prospects (formulaires de contact)

3 ans après le dernier contact

Recommandation CNIL

Pièces comptables et données de facturation

10 ans

Art. L. 123-22 du Code de commerce

Attestations de formation (DDA)

Durée légale applicable

Art. R. 6313-7 du Code du travail, arrêté du 26 sept. 2018

Cookies et traceurs

13 mois maximum

Délibération CNIL n°2020-091

Journaux de connexion (logs)

12 mois

Décret n°2011-219 du 25 février 2011

Au-delà de ces durées, les données sont supprimées ou anonymisées de manière irréversible.

Article 16 — Droits des personnes concernées

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD et aux articles 48 à 56 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez des droits suivants :

Droit d'accès (art. 15 RGPD) : obtenir la confirmation que des données vous concernant sont ou ne sont pas traitées, et en obtenir une copie.
Droit de rectification (art. 16 RGPD) : demander la correction de données inexactes ou incomplètes.
Droit à l'effacement (art. 17 RGPD) : demander la suppression de vos données dans les conditions prévues par le RGPD.
Droit à la limitation du traitement (art. 18 RGPD) : demander la suspension du traitement dans certaines hypothèses.
Droit à la portabilité (art. 20 RGPD) : récupérer vos données dans un format structuré et lisible par machine.
Droit d'opposition (art. 21 RGPD) : vous opposer au traitement de vos données pour des motifs légitimes, et à tout moment et sans justification pour la prospection commerciale.
Droit d'organiser le sort de ses données après le décès (art. 85 loi n°2018-493) : définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données après votre décès.

Pour exercer vos droits :
Email : ojbanette@naexpertises.fr
Courrier : SARL NA EXPERTISES, 19 chemin de la Coulée, 79260 Romans

Toute demande doit être accompagnée d'une copie d'un titre d'identité en cours de validité. La réponse sera adressée dans un délai d'un mois (prolongeable de deux mois en cas de complexité, article 12.3 du RGPD).

Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr

Article 17 — Cookies et traceurs

17.1 Définition

Un cookie est un fichier déposé sur le terminal de l'utilisateur lors de la consultation du site. Il permet de stocker des informations relatives à la navigation.

17.2 Consentement

Conformément aux lignes directrices de la CNIL du 17 septembre 2020 (délibération n°2020-091), le dépôt de cookies non essentiels est subordonné au recueil du consentement préalable de l'utilisateur via un bandeau de gestion des cookies permettant d'accepter ou de refuser chaque catégorie de cookies. La poursuite de la navigation ne constitue pas un consentement valide.

17.3 Catégories de cookies

Cookies strictement nécessaires : indispensables au fonctionnement du site. Ils ne nécessitent pas le consentement de l'utilisateur.
Cookies de mesure d'audience : Google Analytics. Soumis au consentement préalable. Permettent de mesurer la fréquentation et les performances du site.
Cookies tiers éventuels : à préciser selon les services effectivement activés sur le site (réseaux sociaux, publicité). Soumis au consentement préalable.

La durée de validité du consentement aux cookies est de treize (13) mois. L'utilisateur peut à tout moment modifier ses choix via le bandeau de gestion des cookies ou les paramètres de son navigateur.

Pour plus d'informations : https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser

Article 18 — Notification de violation de données

Conformément à l'article 33 du RGPD, en cas de violation de données personnelles, NA EXPERTISES s'engage à notifier la CNIL dans un délai de 72 heures après en avoir pris connaissance, sauf si la violation n'est pas susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes concernées.

Lorsque la violation est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes, celles-ci en seront informées dans les meilleurs délais conformément à l'article 34 du RGPD.

Article 19 — Sécurité des données

NA EXPERTISES met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque, conformément à l'article 32 du RGPD. Ces mesures incluent notamment :

Le chiffrement des communications (protocole HTTPS/TLS) sur le site et les emails
L'utilisation de mots de passe robustes et l'authentification sécurisée pour l'accès aux outils de traitement (Make.com, OneDrive, Calendly)
La limitation des accès aux données aux seules personnes habilitées
La mise à jour régulière des logiciels et plugins du site

Article 20 — Mise à jour de la politique de confidentialité

La présente politique de confidentialité peut être mise à jour à tout moment pour refléter les évolutions réglementaires, jurisprudentielles ou techniques. La version en vigueur est celle accessible sur le site à la date de consultation. La date de dernière mise à jour est indiquée en en-tête du document.

Article 21 — Contact

Pour toute question relative à la présente politique, à la protection de vos données personnelles ou pour exercer vos droits :

SARL NA EXPERTISES
Email : ojbanette@naexpertises.fr
Courrier : 19 chemin de la Coulée, 79260 Romans
Téléphone : 06 60 62 76 79