Mentions légales

MENTIONS LÉGALES

Dernière mise à jour : avril 2026

1. Éditeur du site

SARL NA EXPERTISES
Société à responsabilité limitée au capital de 1 500 €

Siège social : 19 chemin de la Coulée, 79260 Romans
SIREN : 797 641 016 — RCS Niort
N° de TVA intracommunautaire : FR 87 797641016

Représentant légal : Olivier Jean BANETTE, Gérant
Téléphone : 06 60 62 76 79
Email : info@naexpertises.fr

2. Directeur de la publication

Olivier Jean BANETTE, en sa qualité de gérant de la SARL NA EXPERTISES, conformément à l'article 6 III-1 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).

3. Hébergeur

IONOS SE (anciennement 1&1 Internet SARL)
7 place de la Gare, BP 70109, 57201 Sarreguemines Cedex
Site : www.ionos.fr

4. Activité de formation professionnelle

Déclaration d'activité de prestataire de formation : enregistrée sous le numéro 75790133679 auprès de la Préfecture de Nouvelle-Aquitaine.

Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État, conformément à l'article L. 6351-1 du Code du travail.

NA EXPERTISES est un organisme de formation spécialisé dans les domaines de l'assurance IARD (Incendie, Accidents et Risques Divers), proposant des formations éligibles à l'obligation de formation continue au titre de la Directive sur la Distribution d'Assurances (DDA — directive 2016/97/UE, transposée par l'ordonnance n°2018-361 du 16 mai 2018).

5. Qualifications professionnelles du dirigeant

5.1 Diplôme

Olivier Jean BANETTE est titulaire du Diplôme d'Études Supérieures Spécialisées (DESS), mention Assurances, délivré le 1er octobre 1996 par la Faculté de droit de Panthéon-Assas (Paris II) — N° d'inscription : 9503561.

Note : Le grade de Master est conféré de plein droit au titulaire d'un DESS conformément au décret n°2002-482 du 8 avril 2002 portant application au système français d'enseignement supérieur de la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur.

5.2 Capacité professionnelle en assurance

Ce diplôme figure parmi les diplômes visés à l'article A. 512-6 du Code des assurances (dans sa rédaction applicable) ouvrant droit à la capacité professionnelle requise pour l'exercice d'activités de distribution d'assurances.

Les conditions de capacité professionnelle sont aujourd'hui régies par les articles R. 512-8 et suivants du Code des assurances, issus du décret n°2018-431 du 1er juin 2018, pris en application de la Directive sur la Distribution d'Assurances (DDA — directive 2016/97/UE).

5.3 Activité de conseil juridique accessoire

Conformément à l'article 54-I de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, le dirigeant justifie de l'agrément conféré aux consultants, auditeurs et experts en assurances, résultant des arrêtés du 6 février 2001 (NOR : JUSC0120087A) et du 1er décembre 2003 (NOR : JUSC0320767A).

Les consultations juridiques spécialisées constituent l'accessoire direct et nécessaire de l'activité principale d'expertise et de formation en assurance.

Conformément à l'article 66-1 de la loi du 31 décembre 1971 (rédaction issue de la loi n°90-1259 du 31 décembre 1990), le présent site diffuse des renseignements et informations à caractère documentaire en matière juridique, dans la limite de la spécialité Assurance. La réglementation de l'exercice du droit ne fait pas obstacle à la diffusion de renseignements ou d'informations à caractère documentaire en matière juridique. De même, les publications juridiques à caractère technique ou doctrinal ne tombent pas sous le coup de cette réglementation.

6. Assurance responsabilité civile professionnelle

Conformément à l'article 55 modifié de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, l'activité de conseil et de formation exercée par NA EXPERTISES est garantie par un contrat de responsabilité civile professionnelle.

Informations sur la garantie RC Professionnelle

Activités garanties

Formation professionnelle, conseil et expertise en assurance

N° de contrat

HRCP100692

Assureur

HISCOX Assurances — 19 rue Louis le Grand, 75002 Paris
Tél : +33 (0)1 53 21 82 82
Email : info.france@hiscox.com
Site : www.hiscox.fr

Courtier

Add Value Assurances SAS — Capital : 816 000 €
RCS Pontoise 792 874 174
Siège social : 2 Boulevard de la Gare, 95210 Saint-Gratien
Tél : 01 30 10 18 30
Agrément ORIAS N° 13 005 210
RC professionnelle et garanties financières conformes au Code des assurances

7. Propriété intellectuelle

La présentation et le contenu du site www.naexpertises.fr constituent une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle (articles L. 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

Aucune reproduction, représentation, adaptation ou extraction, partielle ou intégrale, par tout moyen, sur tout support et sous toute forme, ne pourra être faite sans l'accord préalable et écrit de l'éditeur (articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

Les marques « NA Expertises — Assuré d'être bien accompagné » sont déposées auprès de l'INPI et portent les N° nationaux :

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9. Contact

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